Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
Published on :
05/10/2022
05
October
Oct
10
2022
Source : www.efl.frL'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat met en place un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 salariés et de moins de … Read more
History
-
PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans
Published on : 09/11/2022 09 November Nov 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon...Source : www.legifiscal.fr
-
Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Published on : 02/11/2022 02 November Nov 11 2022Droit fiscalLe cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal...Source : www.efl.fr
-
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsChaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de...Source : www.orcom.fr
-
L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022Droit fiscalL'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...Source : www.efl.fr
-
Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
Published on : 05/10/2022 05 October Oct 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la prote...Source : www.efl.fr
-
Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte
Published on : 05/10/2022 05 October Oct 10 2022Droit fiscalLa Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne pe...Source : www.vie-publique.fr