De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle

De l'incidence fiscale du défaut de remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle

Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021
Source : www.efl.fr
Une indemnité transactionnelle versée en sus d'une précédente indemnité pour rupture conventionnelle peut être exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié ne s'est pas vu remettre un exemplaire de la rupture conventionnelle... Read more

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