Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
Published on :
07/03/2022
07
March
Mar
03
2022
Source : www.editions-legislatives.frLa demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part, c'est postérieurement à l'expiration de la période de protection que l'employeur a eu une exacte connaissance des faits reprochés au salarié durant cette période et, d'autre part, si le comportement fautif reproché au salarié a persisté après l'expiration de la période de protection. Read more
History
-
Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022Droit du travail - EmployeursL’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de...Source : www.efl.fr
-
L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
Published on : 14/03/2022 14 March Mar 03 2022Droit du travail - SalariésUn accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, l...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Droit du travail - EmployeursPour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maxim...Source : www.efl.fr
-
Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
Published on : 07/03/2022 07 March Mar 03 2022Droit du travail - SalariésLa demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part,...Source : www.editions-legislatives.fr