Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022
Source : open.lefebvre-dalloz.fr
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé s'oppose à tout reclassement dans l'emploi... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK