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Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.efl.fr
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de … Read more
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