Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Published on : 09/11/2023 09 November Nov 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché... Read more

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