Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
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02/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification... Read more
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Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Published on : 08/08/2024 08 August Aug 08 2024Droit commercial / Droit de la distributionLes grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...Source : www.legifiscal.fr
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Published on : 05/01/2024 05 January Jan 01 2024Droit commercial / Droit de la distributionLorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...Source : www.efl.fr
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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
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Published on : 24/03/2023 24 March Mar 03 2023Droit commercial / Droit de la distributionLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...Source : www.efl.fr