![Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques](medias/org-4489/shared/ntic--4--5bb4d2a229ea5.jpg.jpg)
Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Published on :
05/11/2021
05
November
Nov
11
2021
Source : www.dalloz-actualite.frL’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771. Read more
History
-
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Published on : 07/04/2022 07 April Apr 04 2022Droit de la consommationSi les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...Source : www.actu-juridique.fr
-
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022Droit de la consommationLe juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Soldes : ne vous faites pas avoir !
Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022Droit de la consommationCette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...Source : www.isere.gouv.fr
-
Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Published on : 14/01/2022 14 January Jan 01 2022Droit de la consommationLe tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...Source : www.phonandroid.com
-
Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Published on : 05/11/2021 05 November Nov 11 2021Droit de la consommationL’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021Droit de la consommationLa chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...Source : www.lemonde.fr