Violences urbaines : des mesures en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés
Published on :
08/08/2023
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Source : www.legifiscal.frLe Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés lors des récentes émeutes urbaines. Elles pourront atteindre jusqu’à 4.601 €... Read more
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Published on : 08/08/2023 08 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires mode...Source : www.legifiscal.fr
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