Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix
Published on :
16/07/2025
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2025
Source : www.impots.gouv.frParticulier ou professionnel, vous pouvez réaliser vos déclarations de cession de droits sociaux et de dons par internet. Un décret prévoyait de rendre cette déclaration et le paiement en ligne obligatoires à compter du 01/07/2025 mais cette disposition a été abrogée... Read more
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