The Antélis
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News & information.
Published on :
02/03/2022
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09h51
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ANTELIS, cabinet dynamique à taille humaine avec clientèle en partie internationale, recherche collaborateur (H/F expérimenté avec 3 ans d’expérience minimum) en droit des affaires.
Vous seconderez un des associés et travaillerez en totale confiance et autonomie, en conseil et contentieux des affaires (notamment cession – acquisition de sociétés, responsabilité contractuelle, conflit entre associés, rédaction de contrats) pour une clientèle de PME dans tous secteurs d’activité, dont les dirigeants sont souvent nos inte...
Published on :
02/03/2022
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09h48
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Le Conseil de l’UE a adopté hier des conclusions relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, dans lesquelles...
Published on :
01/03/2022
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11h05
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail...
Published on :
28/02/2022
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February
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02
2022
11h34
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Droit du travail - Salariés
Pour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la loi du 2 aout 2021, qui plus est dans son article introductif, redéfinit de manière a priori sensible mais, en fait, fondamentale, le harcèlement sexuel...
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Published on :
24/02/2022
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02
2022
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrat non visés par l'article du Code de commerce réprimant le déséquilibre.
Published on :
23/02/2022
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2022
17h44
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Le Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadre d’un contentieux au titre duquel l’administration avait mis en oeuvre la présomption de distribution, a jugé que l’administration avait implicitement mis en oeuvre les dispositions relatives à l’abus de droit fiscal sans accorder au contribuable redressé les garanties y afférentes...