Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Published on :
28/04/2022
28
April
Apr
04
2022
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement... Read more
History
-
Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations
Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022Droit fiscalFaisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adres...Source : www.legifiscal.fr
-
Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession ré...Source : fiscalonline.com
-
Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré
Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des...Source : fiscalonline.com
-
Le DUER soumis à de nouvelles règles
Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022Droit du travail - EmployeursLe document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conser...Source : www.efl.fr