The Antélis
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News & information.
Published on :
25/11/2022
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2022
15h34
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie...
Published on :
23/11/2022
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2022
18h16
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail...
Published on :
23/11/2022
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2022
15h20
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Les conventions à durée indéterminée peuvent être considérées comme créant un engagement perpétuel pour les signataires. Lesdits engagements sont prohibés en droit français, mais la nullité du contrat n’est pas encourue. Ils entraînent en revanche, en vertu de l’application de l’article 1211 du Code civil, la création d’un droit, pour la partie le souhaitant, de mettre fin à tout moment à ses engagements contractuels, à condition de respecter le préavis prévu au contrat, ou, si aucun délai n’est prévu, un délai raisonnabl...
Published on :
23/11/2022
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2022
13h11
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Droit du travail - Employeurs
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement...
Published on :
23/11/2022
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10h45
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
A partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises ne pourra plus s’effectuer par voie postale auprès du greffe du tribunal de commerce de rattachement...
Published on :
17/11/2022
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2022
15h30
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Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation...
