Published on :
08/08/2024
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August
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2024
16h34
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Droit commercial / Droit de la distribution
Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 précise que cette obligation ne concerne que les magasins à prédominance alimentaire...
Published on :
19/07/2024
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2024
09h24
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur support toile, la société Maisons du monde assigne les sociétés de grande distribution en paiement de dommages et intérêts...
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27/06/2024
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14h07
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)...
Published on :
16/05/2024
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May
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2024
11h29
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En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L.441-10 II, les conditions relatives au règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture,...
Published on :
26/04/2024
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15h57
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties...
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05/01/2024
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16h27
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Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les parties peuvent prévoir des exceptions opposables par le délégué...
Published on :
06/12/2023
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15h54
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Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et …
Published on :
24/11/2023
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08h55
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Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des récentes réglementations à l’occasion du Business & Legal Forum qui s’est tenu le 19 octobre...
Published on :
17/11/2023
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15h28
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est avéré...
Published on :
09/11/2023
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09h35
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Droit commercial / Droit de la distribution
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché...
Published on :
02/11/2023
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2023
13h12
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Droit commercial / Droit de la distribution
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification...
Published on :
19/10/2023
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October
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2023
09h29
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »...
Published on :
12/10/2023
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10h33
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)...
Published on :
25/08/2023
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2023
08h57
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Droit commercial / Droit de la distribution
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Leclerc, Intermarché, Carrefour…). Ils bénéficient de centrales d’achat et de la notoriété de la marque. En 2020, les réseaux d’enseigne réalisent 80% de l’activité du commerce de détail alimentaire en France métropolitaine...
Published on :
11/08/2023
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10h58
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Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi...
Published on :
04/08/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cependant, lorsque la critique d’un produit ou d’un service est exprimée avec une certaine mesure, en se rapportant à un sujet d’intérêt général et en se fondant sur une base factuelle suffisante, elle relève de la liberté d’expression. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu, le 28 juin 2023, une décision portant s...
Published on :
20/07/2023
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15h17
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff
Published on :
22/06/2023
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11h38
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons...)...
Published on :
11/05/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auront jusqu'au mois de mars pour s'y conformer...
Published on :
27/04/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel...
Published on :
24/03/2023
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11h48
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Droit commercial / Droit de la distribution
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective...
Published on :
03/02/2023
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13h21
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Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles...
Published on :
23/12/2022
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16h57
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut être à l’origine de la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité...
Published on :
16/12/2022
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15h39
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de preuves pour l’indemnisation des dommages subis en raison de comportements contraires au droit de la concurrence de l’Union...
Published on :
02/12/2022
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2022
15h13
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Droit commercial / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute...
Published on :
25/11/2022
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15h34
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie...
Published on :
17/11/2022
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2022
15h30
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Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation...
Published on :
04/11/2022
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18h54
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L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...
Published on :
13/10/2022
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October
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2022
16h50
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Droit commercial / Droit de la distribution
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à éradiquer dans ce contexte les pénalités logistiques injustifiées. Carrefour vient justement de signer un accord pour les TPE/PME/ETI...
Published on :
29/07/2022
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2022
07h23
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Droit commercial / Droit de la distribution
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...
Published on :
01/07/2022
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2022
17h25
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère », la publicité comporte une comparaison de prix de produits livrés à domicile avec les prix pratiqués par les services de livraison des enseignes concurrentes...
Published on :
16/06/2022
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2022
12h48
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2022.
Published on :
21/04/2022
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April
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2022
08h43
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Droit commercial / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.
Published on :
07/04/2022
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2022
15h31
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Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d’équivoque...
Published on :
24/02/2022
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February
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2022
11h47
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrat non visés par l'article du Code de commerce réprimant le déséquilibre.
Published on :
17/02/2022
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February
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2022
08h20
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Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel...
Published on :
15/02/2022
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February
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02
2022
11h00
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Actualités du cabinet
Corporate-Affaires
En matière de délibérations adoptées par les associés, qu’il s’agisse de la tenue d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale extraordinaire, des quorums et majorités doivent être respectés, lesquels dépendent principalement de la forme juridique de la société. Bien que les statuts soient toujours en mesure d’aménager les règles relatives à la prise de décision, à défaut de précision où lorsque les clauses statutaires restent muettes, les dispositions légales sont applicables.
C’est précisément dans...
Published on :
27/01/2022
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January
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2022
11h46
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté...
Published on :
20/01/2022
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January
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01
2022
08h59
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Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Durant 4 semaines,vous pourrez profiter d’offres attrayantes en boutique et sur internet. Néanmoins, c’est également la période où les cybercriminels redoublent d’ingéniosité pour tenter de vous arnaquer.
Published on :
14/01/2022
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2022
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Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand sera toujours bloqué en France sur les moteurs de recherche...
Published on :
05/11/2021
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2021
12h46
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L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771.
Published on :
21/10/2021
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2021
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La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs pour mettre en avant ses produits sur Youtube, sans mentionner l’existence d’un partenariat commercial.
Published on :
14/10/2021
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October
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2021
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livres un prix minimum pour la livraison, y compris pour les abonnés à un programme de fidélité. Un texte qui vise clairement Amazon et dont l'objectif est de défendre les librairies indépendantes.
Published on :
24/09/2021
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September
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2021
12h45
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était responsable de « concurrence déloyale ». Le service avait été suspendu en 2015...
Published on :
09/08/2021
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August
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2021
11h32
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L’abus de position dominante consiste pour une entreprise ou un groupe d’entreprises d’adopter un comportement ou des pratiques dont l’effet direct est d’éliminer un concurrent, de le contraindre sinon de le dissuader à s’installer sur le marché. La pratique de prix prédateurs, c’est-à-dire pour un opérateur économique dominant de vendre en dessous de ses coûts de production, est caractéristique d’un abus de position dominante.
À terme, de tels comportements ont pour conséquence de fausser le libre jeu de la concurrence...
Published on :
15/07/2021
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2021
14h26
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...
Published on :
02/07/2021
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2021
16h31
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La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier...
Published on :
03/06/2021
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June
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2021
18h01
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Droit commercial / Droit de la distribution
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée...
