History
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Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Published on : 06/03/2023 06 March Mar 03 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeAux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en...Source : www.actu-juridique.fr
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Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
Published on : 02/02/2023 02 February Feb 02 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeDroit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant pl...Source : www.actu-juridique.fr
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Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLes Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pou...Source : www.efl.fr
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LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
Published on : 12/01/2023 12 January Jan 01 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLe Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de finan...Source : www.editions-legislatives.fr
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Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023
Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLes assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 cont...Source : www.efl.fr
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Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Published on : 22/12/2022 22 December Dec 12 2022Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLes entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduct...Source : www.urssaf.fr