Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie

History

• Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
  Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
  Published on : 02/02/2023 02 February Feb 02 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant pl...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
  Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023
  Droit du travail - Employeurs
  Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
  Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pou...
  Source : www.efl.fr
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• LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
  Published on : 12/01/2023 12 January Jan 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de finan...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Pas de droit d’enregistrement sur une simple cession de l’usufruit des droits sociaux
  Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023
  (NPU) Droit social

  Actualités du cabinet
  Par une décision rendue le 30 novembre 2022 (n°20-18884), la chambre commerci...
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