Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

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• Pas de droit d’enregistrement sur la cession d’usufruit de droits sociaux
  Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022
  (NPU) Droit social

  Actualités du cabinet
  En principe, les cessions de participations dans des personnes morales à prép...
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• Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
  Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
  Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de r...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
  Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
  Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 aoû...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
  Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...
  Source : www.efl.fr
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