Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré
Published on :
04/05/2022
04
May
May
05
2022
Source : fiscalonline.comAux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, les terrains, les titres du portefeuille, les œuvres d’art, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues à l’article 39-1-5° du CGI... Read more
History
-
Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré
Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des...Source : fiscalonline.com
-
Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation
Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsPar une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donn...Source : www.efl.fr
-
Télétravail : Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021
Published on : 22/03/2022 22 March Mar 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance économique annonce...Source : www.lexplicite.fr
-
Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI
Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise...Source : fiscalonline.com
-
Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime d...Source : fiscalonline.com
-
Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du compo...Source : www.efl.fr