Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

History

• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Published on : 24/11/2025 24 November Nov 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans po...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
  Published on : 10/11/2025 10 November Nov 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Budget 2026 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises se durcit
  Published on : 03/11/2025 03 November Nov 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les grandes entreprises vont-elles faire les frais des ajustements budgétaire...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre
  Published on : 27/10/2025 27 October Oct 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce ré...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
  Published on : 01/09/2025 01 September Sep 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour opter, à par...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !
  Published on : 18/08/2025 18 August Aug 08 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acqui...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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