Loi de finances 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit
Published on :
26/01/2022
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January
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01
2022
Source : www.efl.frLa fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté au moyen d'une réduction d'impôt ne peut servir à l'imputation des déficits constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021... Read more
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