Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention
Published on :
08/06/2022
08
June
Jun
06
2022
Source : www.efl.frAu regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cour administrative d'appel de Versailles juge que les participations croisées ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du taux de détention des filiales par la société mère. Read more
History
-
Impôt sur le revenu : calendrier de remboursement ou de paiement du solde
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe ministère de l’Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les...Source : www.legifiscal.fr
-
Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité...Source : www.legifiscal.fr
-
Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values
Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’imp...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAu regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cou...Source : www.efl.fr
-
Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements
Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'...Source : www.efl.fr
-
Exonération des assurances et du courtage en assurance
Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de T...Source : www.legifiscal.fr