Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre 2022
Published on :
29/03/2022
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Source : fiscalonline.comLe Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt IR-PME issues de l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de ladite réduction d’impôt. Read more
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Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle...Source : fiscalonline.com
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Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes sommes versées en 2021 par les employeurs au titre des frais de télétrava...Source : www.efl.fr
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Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?
Published on : 08/03/2022 08 March Mar 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSi un proche vous a prêté de l'argent, quelques principes doivent être respec...Source : www.impots.gouv.fr
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TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'en...Source : www.efl.fr