Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte
Published on :
13/02/2024
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Source : www.efl.frSaisi pour avis, le Conseil d’État pose le principe que la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte, en matière d’impôt sur le revenu, sur le total des droits dus, indépendamment d’éventuels versements déjà effectués... Read more
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Le fisc commet une erreur sur vos impôts : il vous versera des intérêts
Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe fisc commet une erreur sur vos impôts En cas d’erreur de l’administration...Source : www.legifiscal.fr
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