Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant

Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant

Published on : 02/11/2022 02 November Nov 11 2022
Source : www.efl.fr
Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter sa propre réclamation préalable... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK