Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
Published on :
27/04/2022
27
April
Apr
04
2022
Source : fiscalonline.comL’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l’Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés sur le territoire de cet Etat. Tandis que l’Etat de la source possède un droit d’imposition prioritaire, l’Etat de résidence possède un droit résiduel d’imposition assorti d’une obligation corrélative d’éliminer la double imposition. Read more
History
-
Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales
Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022Droit fiscalDans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les député...Source : fiscalonline.com
-
La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022
Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022Droit fiscalDans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la no...Source : www.efl.fr
-
Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations
Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022Droit fiscalFaisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adres...Source : www.legifiscal.fr
-
Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession ré...Source : fiscalonline.com
-
Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
Published on : 27/04/2022 27 April Apr 04 2022Droit fiscalL’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclus...Source : fiscalonline.com
-
Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Droit fiscalLe Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la tr...Source : fiscalonline.com