L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié

L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié

Published on : 14/03/2022 14 March Mar 03 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail. De plus, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public telles que celles relatives à la cause du licenciement... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK