La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Published on :
15/02/2023
15
February
Feb
02
2023
Source : www.efl.frLe salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation... Read more
History
-
La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023Droit du travail - EmployeursLe salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...Source : www.efl.fr
-
Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023Droit du travail - EmployeursDepuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes...Source : www.legifiscal.fr
-
Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit du travail - EmployeursQuelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit du travail - EmployeursDéfinitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » inst...Source : www.efl.fr
-
Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit du travail - EmployeursIl y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr