You are here :
  1. Antélis
  2. Droit du travail - Employeurs
  3. Droit de la protection sociale
  4. Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !

Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !

Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.editions-legislatives.fr
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire... Read more
Share on
Publish this article Share on LinkedIn Share on Facebook Send by E-mail

History

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK