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Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Published on : 22/12/2022 22 December Dec 12 2022
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.urssaf.fr
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire (décret du 1er décembre 2022)... Read more
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