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Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises

Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises

Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : efl.businesscomm.fr
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, sauf en cas de situation de travail dissimulé... Read more
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