You are here :
  1. Antélis
  2. Droit du travail - Employeurs
  3. Droit de la protection sociale
  4. Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.efl.fr
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de … Read more
Share on
Publish this article Share on LinkedIn Share on Facebook Send by E-mail

History

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK