La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Published on :
03/06/2021
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2021
Source : www.efl.frConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée... Read more
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La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la distributionConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Source : www.efl.fr