La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Published on :
11/05/2023
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Source : www.touteleurope.euLe Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auront jusqu'au mois de mars pour s'y conformer... Read more
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Published on : 11/05/2023 11 May May 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...Source : www.touteleurope.eu
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Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Published on : 23/12/2022 23 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Published on : 01/07/2022 01 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...Source : www.efl.fr