Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant

Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant

Published on : 08/02/2023 08 February Feb 02 2023
Source : www.efl.fr
L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place... Read more

History

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK