Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié
Published on :
23/02/2022
23
February
Feb
02
2022
Source : fiscalonline.comLe Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadre d’un contentieux au titre duquel l’administration avait mis en oeuvre la présomption de distribution, a jugé que l’administration avait implicitement mis en oeuvre les dispositions relatives à l’abus de droit fiscal sans accorder au contribuable redressé les garanties y afférentes... Read more
History
-
Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié
Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadr...Source : fiscalonline.com
-
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022Droit fiscalLe 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a co...Source : curia.europa.eu
-
La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
Published on : 02/02/2022 02 February Feb 02 2022Droit fiscalLe 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garanti...Source : fiscalonline.com
-
Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale
Published on : 26/01/2022 26 January Jan 01 2022Droit fiscaln ce début d’année l’administration fiscale vient de mettre en ligne les dern...Source : fiscalonline.com
-
Les grandes tendances de la fiscalité dans l'Union européenne en 2020
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit fiscalÀ l’occasion de la publication de son rapport annuel relatif aux politiques f...Source : www.actu-juridique.fr
-
Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank
Published on : 06/01/2022 06 January Jan 01 2022Droit fiscalTirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’adm...Source : fiscalonline.com