Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

History

• Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
  Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des b...
  Source : bofip.impots.gouv.fr
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• Fiscalité des particuliers : quelques actions à mener d'ici la fin de l'année
  Published on : 17/12/2025 17 December Dec 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Focus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de...
  Source : www.efl.fr
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• TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
  Published on : 08/12/2025 08 December Dec 12 2025
  Droit fiscal
  Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raiso...
  Source : www.efl.fr
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• Dons manuels et dons de sommes d’argent : la déclaration électronique obligatoire à compter du 1er janvier 2026 et les exceptions
  Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le décret impose, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Published on : 01/12/2025 01 December Dec 12 2025
  Droit fiscal
  Ce projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les...
  Source : www.senat.fr
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• Pensions alimentaires : vers une défiscalisation ?
  Published on : 26/11/2025 26 November Nov 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du par...
  Source : www.actu-juridique.fr
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