L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé
Published on :
09/06/2021
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Source : www.efl.frL’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de confiance » a vu le jour et s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 202O. Il permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure normalisée... Read more
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Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement
Published on : 29/06/2021 29 June Jun 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions concernant l’exonéra...Source : fiscalonline.com
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PLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative
Published on : 16/06/2021 16 June Jun 06 2021Droit fiscalMardi 8 juin matin, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a ado...Source : fiscalonline.com
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Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021Droit fiscalL’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de conf...Source : www.efl.fr
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Nouvelle doctrine administrative relative à l’exonération Dutreil : des revirements et analyses à revoir
Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsOutre qu’ils opèrent des revirements d’analyses dont la légalité est douteuse...Source : www.aurep.com
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Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui...Source : www.efl.fr
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L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit fiscalPour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de l...Source : fiscalonline.com