L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021
Source : fiscalonline.com
Pour le Conseil Constitutionnel l’amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction qui n’a pas fait l’objet d’une facture est contraire à la Constitution... Read more

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