Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
Published on :
05/10/2022
05
October
Oct
10
2022
Source : www.efl.frL'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat met en place un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 salariés et de moins de … Read more
History
-
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsChaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de...Source : www.orcom.fr
-
L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022Droit fiscalL'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...Source : www.efl.fr
-
Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
Published on : 05/10/2022 05 October Oct 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la prote...Source : www.efl.fr
-
Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte
Published on : 05/10/2022 05 October Oct 10 2022Droit fiscalLa Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne pe...Source : www.vie-publique.fr
-
Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsParticiper au financement de l'apprentissage et des formations technologiques...Source : www.economie.gouv.fr
-
Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recett...Source : www.efl.fr