Contrôle fiscal : arrêté relatif à l’utilisation des données collectées sur Internet
Published on :
26/05/2021
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Source : www.legifiscal.frLa loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à utiliser les contenus librement accessibles sur les sites Internet pour cibler et repérer des fraudes... Read more
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L’examen de conformité fiscale a été récemment lancé
Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021Droit fiscalL’examen de conformité fiscale annoncé dans le cadre de la « relation de conf...Source : www.efl.fr
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Nouvelle doctrine administrative relative à l’exonération Dutreil : des revirements et analyses à revoir
Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsOutre qu’ils opèrent des revirements d’analyses dont la légalité est douteuse...Source : www.aurep.com
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Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui...Source : www.efl.fr
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L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
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Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa
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Published on : 26/05/2021 26 May May 05 2021Droit fiscalLa loi de finances pour 2020 autorise pour 3 ans l’administration fiscale à u...Source : www.legifiscal.fr