Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
Published on :
28/06/2023
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Source : www.actu-juridique.frUne société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qui dispose d’une succursale française, demande à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dont elle estime s’être acquittée à tort... Read more
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