Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée

Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée

Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023
Source : www.efl.fr
L'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des éléments cédés ne s'applique pas lorsque la cession ne porte que sur une partie des parts que le contribuable détient dans une sociétés de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle... Read more

History

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK