Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides
Published on :
16/02/2022
16
February
Feb
02
2022
Source : fiscalonline.comL'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime de renforcement de la lutte contre les dispositifs fiscaux dits « hybrides adopté dans le cadre de la LF pour 2020 (Art. 45). L’administration commente au BOFIP cette clarification... Read more
History
-
Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié
Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadr...Source : fiscalonline.com
-
Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime d...Source : fiscalonline.com
-
TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'en...Source : www.efl.fr
-
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022Droit fiscalLe 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a co...Source : curia.europa.eu
-
Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du compo...Source : www.efl.fr
-
La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
Published on : 02/02/2022 02 February Feb 02 2022Droit fiscalLe 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garanti...Source : fiscalonline.com