Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »
Published on :
07/09/2022
07
September
Sep
09
2022
Source : www.netpme.frLa loi de finances rectificative pour 2022 coupe l’herbe sous le pied d’une optimisation née de la possibilité d’admettre en déduction du résultat imposable l’amortissement des fonds commerciaux et assimilés acquis entre 2022 et 2025 et sécurise le pacte Dutreil... Read more
History
-
La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant est relevée à 5,92 €
Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi de finances rectificative pour 2022 relève par anticipation la limite...Source : www.efl.fr
-
Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »
Published on : 07/09/2022 07 September Sep 09 2022Droit fiscalLa loi de finances rectificative pour 2022 coupe l’herbe sous le pied d’une o...Source : www.netpme.fr
-
Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022Droit fiscalLe projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 202...Source : www.vie-publique.fr
-
Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
Published on : 31/08/2022 31 August Aug 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à l...Source : entreprendre.service-public.fr
-
Adoption du PLFR 2022
Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022Droit fiscalLa commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 août dernier sur un tex...Source : www.legifiscal.fr
-
La facturation électronique dans les groupes TVA
Published on : 17/08/2022 17 August Aug 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes membres d’un groupe TVA devront, dès le 1er juillet 2024, recourir à la f...Source : cabinet-rs.expert-infos.com