Remise en cause du caractère public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs

Remise en cause du caractère public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs

Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022

La directive 2015/849 du 20 mai 2015 a instauré la nécessité de déclarer les bénéficiaires effectifs. Elle s’est traduite en droit français par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, renforcée par l’ordonnance du 12 février 2020. La CJUE, dans sa décision du 22/11/2022 (n°S C-37/20 et C-601/20) invalide partiellement la directive sur le point de l’accès au grand public des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. La Cour juge cette mesure disproportionnée et non nécessaire au but recherché de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette décision s’impose aux juridictions nationales.

CJUE, 22/11/2022, n°S C-37/20 et C-601/20

En savoir plus

History

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK