Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

History

• Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
  Published on : 01/12/2022 01 December Dec 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de r...
  Source : www.publicsenat.fr
  Read more
• Licenciement, inaptitude et dispense de consultation
  Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022
  Actualités du cabinet

  Travail
  Lorsqu’un salarié est victime d’un accident non-professionnel et d’une mala...
  Read more
• Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
  Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Read more
• Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
  Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 aoû...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Read more
• Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
  Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...
  Source : www.efl.fr
  Read more
• Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
  Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa f...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Read more