Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail

Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail

Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022
Source : www.efl.fr
Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n'a pas eu conscience de commettre un harcèlement, il n'est pas coupable de ce délit. Read more

History

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK