Non-comparution de l'employeur appelé pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement sexuel
Published on :
24/01/2023
24
January
Jan
01
2023
La Cour de cassation a dernièrement rappelé qu'en matière de prévention de harcèlement sexuel, s’il appartient à l’employeur de justifier du respect de son obligation de prévention, son absence de comparution devant la cour d’appel ne dispense pas cette juridiction d’examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé pour juger que l’employeur avait satisfait à son obligation de prévention.
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Non-comparution de l'employeur appelé pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement sexuel
Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023Actualités du cabinetTravailLa Cour de cassation a dernièrement rappelé qu'en matière de prévention de ha...