Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Published on :
19/10/2022
19
October
Oct
10
2022
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification... Read more
History
-
Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022Droit du travail - EmployeursLe décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été...Source : www.actu-juridique.fr
-
Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022Droit du travail - EmployeursLes mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées...Source : www.efl.fr
-
Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Published on : 05/10/2022 05 October Oct 10 2022Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu...Source : www.lemag-juridique.com