Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Published on : 24/03/2023 24 March Mar 03 2023
Source : www.efl.fr
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective... Read more

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